Particuliers

Que faire d’une arme trouvée ou héritée qu’on ne veut pas conserver ?

Détenteurs d’armes : accès au nouveau système d’information sur les armes (SIA) – 11 février 2022

Un  nouveau système d’information sur les armes (SIA)  s’ouvre progressivement aux détenteurs d’armes particuliers.

Il est ouvert aux chasseurs depuis le depuis le 8 février 2022.

Le SIA permet de faire ses démarches administratives et d’accéder à son râtelier numérique.

C’est ce qu’indique un  décret du 8 février 2022  et un  arrêté du 8 février 2022. 

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l’ouverture du SIA aux autres détenteurs d’armes particuliers.

Vous avez trouvé ou hérité d’une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?

La démarche à faire varie selon que l’arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).

Il n’y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :

Armes à feu (A1) :

Principales armes classées dans la catégories A1

Type d’arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing

+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de + de 20 cartouches

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de +de 30 cartouches

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions

Calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle

Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme à répétition manuelle

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup

Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme à 1 coup

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de +de 30 cartouches

Munition dont le projectile est de 20 mm ou +

Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C

Système d’alimentation

– pour une arme de poing de + de 20 munitions

– pour une arme d’épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions

– pour une arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions

– pour une arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions

Autre arme

– Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

– Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Matériels de guerre (A2) :

Principales armes classées dans la catégories A2

Type d’arme

Caractéristiques

Arme à feu à répétition automatique

-les éléments spécifiquement conçus pour l’arme

– tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l’arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s’assimilant au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir

Arme avec rayon laser

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades…

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire…

1. Déclarer l’arme au commissariat ou à la gendarmerie

Vous devez déclarer l’arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

  • Vous n’avez pas l’autorisation exigée pour détenir cette arme.

  • Vous avez l’autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d’armes autorisées.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l’arme à l’État.

Un récépissé vous est remis sous forme d’un procès-verbal.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

2. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier par l’intermédiaire d’un professionnel

  • Destruction par un armurier

  • Remise à l’État pour destruction de l’arme.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

3. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du  formulaire de contact 

Attention

ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 € .

    Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :

    Armes utilisées pour le tir sportif:

    Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

    Type d’arme

    Arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    Arme d’épaule à 1 coup

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Arme d’épaule à répétition manuelle

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    A l’apparence d’une arme automatique

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Armes utilisées en cas de risque professionnel:

    Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

    Type d’arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    + les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme

    Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène

    Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

    1. Déclarer l’arme au commissariat ou à la gendarmerie

    Vous devez déclarer l’arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

    • Vous n’avez pas l’autorisation exigée pour détenir cette arme.

    • Vous avez l’autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d’armes autorisées.

    Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l’arme à l’État.

    Un récépissé vous est remis sous forme d’un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    2. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier, ou un particulier par l’intermédiaire d’un professionnel

    • Destruction par un armurier

    • Remise à l’État pour destruction de l’arme.

      Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

    3. Informer la préfecture

    Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du  formulaire de contact 

    Attention

    ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 € .

      Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

      Principales armes classées dans la catégorie C

      Type d’arme

      Caractéristiques

      Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

      Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

      Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

      Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

      Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

      Capacité de 5 coups maximum

      Longueur totale supérieure à 80 cm

      Longueur du canon supérieure à 60 cm

      Crosse fixe

      Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

      Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

      Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

      Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

      Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

      Munitions et éléments de munitions

      pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

      1. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois

      Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :

      • Vente à un armurier.

        L’armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.

      • Vente à un particulier en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé.

        L’armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.

      • Destruction par un armurier

      • Remise à l’État pour destruction de l’arme.

        Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

      En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

      • Vous assurer de l’identité de l’acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l’achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.

      • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention “vendu” à votre préfecture

      • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l’acheteur

      Cette vente doit se faire en présence d’un armurier ou constatée par un courtier agréé.

      2. Informer la préfecture

      Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du  formulaire de contact 

      Attention

      ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 € .