Particuliers

Instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu’à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d’instruction est parfois appelé école à la maison . Vous devez demander une autorisation au  Dasen  pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l’instruction donnée.

    Âge de l’enfant

    Si votre enfant est en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire s’il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l’instruction dans la famille.

    Lieu de résidence de l’enfant

    L’enfant qui réside en France peut suivre l’instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

    Par contre, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné.

    L’instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant.

    Attention

    l’instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d’une seule et même famille.

    Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l’un des motifs suivants :

    • État de santé de l’enfant

    • Situation de handicap de l’enfant

    • Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant

    • Itinérance de la famille en France

    • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

    • Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

    • Intégrité physique ou morale de l’enfant menacée dans son établissement scolaire

    Vous devez demander une autorisation au  Dasen  pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

    La procédure diffère selon votre situation.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

    • Votre justificatif d’identité

    • Justificatif d’identité de votre enfant

    • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

    La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

      Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

      Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

      Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

      • Votre justificatif d’identité

      • Justificatif d’identité de votre enfant

      • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

      • Justificatif de domicile

      • Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

      la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’1 an.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

      La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

        Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

        Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

        • Votre justificatif d’identité

        • Justificatif d’identité de votre enfant

        • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

        • Justificatif de domicile

        • Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la  CDAPH  concernant l’instruction de l’enfant

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

        la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’1 an.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

        La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

          Quels sont les documents à fournir ?

          Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

          Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

          • Votre justificatif d’identité

          • Justificatif d’identité de votre enfant

          • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

          • Justificatif de domicile

          • Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique

          • Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu’il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

          Quand transmettre votre demande ?

          Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

          À savoir

          la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

          Décision du Dasen

          Le Dasen accuse réception de votre demande.

          En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

          Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

          L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

          Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

          En cas de refus du Dasen

          En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

          Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

          La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

          Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

          Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

            Quels sont les documents à fournir ?

            Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

            Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

            • Votre justificatif d’identité

            • Justificatif d’identité de votre enfant

            • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

            • Justificatif de domicile

            • Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter, en raison de l’itinérance, un établissement scolaire

            Quand transmettre votre demande ?

            Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

            À savoir

            la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

            Décision du Dasen

            Le Dasen accuse réception de votre demande.

            En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

            Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

            L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

            Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

            En cas de refus du Dasen

            En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

            Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

            La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

            Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

            Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

              Quels sont les documents à fournir ?

              Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

              Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

              • Votre justificatif d’identité

              • Justificatif d’identité de votre enfant

              • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

              • Justificatif de domicile

              • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

              Quand transmettre votre demande ?

              Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

              Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

              À savoir

              la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

              Décision du Dasen

              Le Dasen accuse réception de votre demande.

              En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

              Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

              L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

              Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

              En cas de refus du Dasen

              En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

              Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

              La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

              Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

              Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                Quels sont les documents à fournir ?

                Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                • Votre justificatif d’identité

                • Justificatif d’identité de votre enfant

                • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                • Justificatif de domicile

                • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d’enseignement à distance participe aux apprentissages de l’enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

                • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant

                • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

                • Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

                Quand transmettre votre demande ?

                Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

                À savoir

                la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

                Décision du Dasen

                Le Dasen accuse réception de votre demande.

                En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

                En cas de refus du Dasen

                En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal administratif 

                      Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

                      Quels sont les documents à fournir ?

                      Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                      Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                      • Votre justificatif d’identité

                      • Justificatif d’identité de votre enfant

                      • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                      • Justificatif de domicile

                      • Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

                      Quand transmettre votre demande ?

                      Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

                      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

                      À savoir

                      la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’1 an.

                      Décision du Dasen

                      Le Dasen accuse réception de votre demande.

                      En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                      En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

                      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

                      En cas de refus du Dasen

                      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                      La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif 

                        Quels sont les documents à fournir ?

                        Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                        Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                        • Votre justificatif d’identité

                        • Justificatif d’identité de votre enfant

                        • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                        • Justificatif de domicile

                        • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la  CDAPH  concernant l’instruction de l’enfant

                        Quand transmettre votre demande ?

                        Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

                        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

                        À savoir

                        la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’1 an.

                        Décision du Dasen

                        Le Dasen accuse réception de votre demande.

                        En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                        En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

                        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

                        En cas de refus du Dasen

                        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                        La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                          Quels sont les documents à fournir ?

                          Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                          Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                          • Votre justificatif d’identité

                          • Justificatif d’identité de votre enfant

                          • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                          • Justificatif de domicile

                          • Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique

                          • Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu’il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

                          Quand transmettre votre demande ?

                          Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

                          À savoir

                          la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

                          Décision du Dasen

                          Le Dasen accuse réception de votre demande.

                          En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                          Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                          L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

                          Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

                          En cas de refus du Dasen

                          En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                          Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                          La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                          Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                          Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                            Quels sont les documents à fournir ?

                            Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                            Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                            • Votre justificatif d’identité

                            • Justificatif d’identité de votre enfant

                            • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                            • Justificatif de domicile

                            • Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter, en raison de l’itinérance, un établissement scolaire

                            Quand transmettre votre demande ?

                            Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

                            À savoir

                            la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

                            Décision du Dasen

                            Le Dasen accuse réception de votre demande.

                            En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                            Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                            L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

                            Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

                            En cas de refus du Dasen

                            En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                            Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                            La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                            Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                            Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal administratif 

                              Quels sont les documents à fournir ?

                              Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                              Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                              • Votre justificatif d’identité

                              • Justificatif d’identité de votre enfant

                              • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                              • Justificatif de domicile

                              • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

                              Quand transmettre votre demande ?

                              Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclu s précédant la rentrée scolaire.

                              Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

                              À savoir

                              la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

                              Décision du Dasen

                              Le Dasen accuse réception de votre demande.

                              En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                              Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                              L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

                              Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au  Cned  (en classe à inscription réglementée).

                              En cas de refus du Dasen

                              En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                              Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                              La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                              Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                              Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif 

                                Quels sont les documents à fournir ?

                                Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                                Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                                • Votre justificatif d’identité

                                • Justificatif d’identité de votre enfant

                                • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                                • Justificatif de domicile

                                • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d’enseignement à distance participe aux apprentissages de l’enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

                                • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant

                                • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

                                • Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

                                Quand transmettre votre demande ?

                                Vous devez transmettre votre demande au  Dasen  entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

                                À savoir

                                la demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année.

                                Décision du Dasen

                                Le Dasen accuse réception de votre demande.

                                En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                                Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                                L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

                                En cas de refus du Dasen

                                En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                                Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                                La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                                Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                                Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal administratif 

                                  Vous devez tout d’abord informer le directeur de l’établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l’instruire dans la famille.

                                  Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d’instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

                                  Quels sont les documents à fournir ?

                                  Vous devez transmettre au  Dasen  le formulaire d’autorisation suivant :

                                  Vous devez également transmettre au  Dasen  les éléments suivants :

                                  • Votre justificatif d’identité

                                  • Justificatif d’identité de votre enfant

                                  • Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                                  • Justificatif de domicile

                                  • Avis du directeur de l’établissement sur le projet d’instruction dans la famille

                                  • Tout document prouvant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée

                                  Quand transmettre votre demande ?

                                  Vous pouvez transmettre votre demande au  Dasen  à tout moment de l’année.

                                  Décision du Dasen

                                  Le Dasen accuse réception de votre demande.

                                  En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

                                  Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

                                  L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

                                  En cas de refus du Dasen

                                  En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

                                  Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

                                  La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.

                                  Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

                                  Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal administratif 

                                      Le maire doit mener une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

                                      Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

                                      L’objectif de l’enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d’instruction.

                                      L’enquête doit aussi déterminer si l’école à la maison est compatible avec l’état de santé et les conditions de vie de la famille.

                                      Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

                                      Déroulement

                                      Le  Dasen  vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction et qu’il acquiert des connaissances.

                                      Il s’assure aussi de la progression de l’enfant. L’objectif est de vérifier que l’enfant maîtrise l’ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

                                      Un inspecteur d’académie effectue le contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois par an. L’inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.

                                      Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l’avance.

                                      L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, lors d’un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

                                      L’enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l’inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d’enseignement.

                                      Cycles d’enseignement de la scolarité

                                      Cycle

                                      Classe concernée

                                      Apprentissages premiers

                                      Maternelle (petite, moyenne et grande section)

                                      Apprentissages fondamentaux

                                      CP – CE1 – CE2

                                      Consolidation

                                      CM1 – CM2 – 6e

                                      Approfondissements

                                      5e – 4e – 3e

                                      Détermination

                                      2de

                                      Terminal

                                      1re – Terminale

                                      Résultats

                                      Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

                                      Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l’envoi des premiers résultats).

                                      Ces délais doivent vous permettre d’améliorer la situation.

                                      La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

                                      Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le  Dasen  vous impose d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

                                      Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mairie 

                                      Instruction dans la famille sans autorisation

                                      Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 € .

                                      Opposition de la famille au contrôle

                                      Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le  Dasen  la signale au Procureur de la République.

                                      Non respect de la mise en demeure de scolarisation

                                      Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le  Dasen  peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

                                      Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

                                      Inscription dans une école privée ouverte illégalement

                                      Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

                                    • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

                                      Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

                                      Par téléphone

                                      +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

                                      Par messagerie

                                      Accès au  formulaire de contact 

                                      Par courrier

                                      Cned

                                      BP 60200

                                      86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

                                      Par télécopie

                                      05 49 49 96 96