Particuliers

Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?

Piscine, garage, véranda…, toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

    Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

    Toute nouvelle construction est concernée s’il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure ).

    C’est le cas notamment pour les constructions suivantes :

    • Terrasse

    • Piscine

    • Véranda

    • Abri de jardin

    • Garage

    • Chambre supplémentaire

    Exemple

    Une piscine, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

    Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux :

    Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

    À savoir

    le dépôt de la déclaration peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

  • Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances
  • Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 :  Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties