Particuliers

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d’acte terroriste ?

Si j’ai été victime d’un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d’avoir de l’aide et de faire valoir mes droits.

    Immédiatement après l’attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

    Je peux alerter les secours par des numéros courts :

    • Samu (service d’aide médicale urgente), en composant le 15,

    • Pompiers, en composant le 18.

    Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

    Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

    Où s’adresser ?

     Hôpital 

    Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l’attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

    • Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)

    • Cellule d’information du public (CIP)

    • Centre d’accueil des impliqués (CAI)

    Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d’aide aux victimes :

    Où s’adresser ?

    116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Je dois demander au médecin qui m’examine après l’attentat d’établir un certificat médical.

    Le médecin fait une première évaluation l’impact de l’attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m’orientera vers un spécialiste.

    À savoir

    je bénéficie de la  prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique  liés à l’acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

    Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP).

    Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

    Je bénéficie de la  prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique  en lien avec l’attentat sans avancer les frais.

    Mes proches peuvent aussi bénéficier de  la même prise en charge  .

    Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d’indemnisation, participation au procès, ect..).

    Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j’ai été victime d’un acte terroriste et que cela m’a causé des préjudices. Il s’agit par exemple des documents suivants :

    • Justificatifs de présence sur les lieux de l’attentat (billets, preuves d’achat, photos…)

    • Copie du dépôt de plainte

    • Certificat médical établi lors de la première consultation après l’attentat

    • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail

    • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution

    • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l’importance du traumatisme subi

    • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l’attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

    Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Premier ministre

    À savoir

    si j’ai perdu mes papiers d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers.

    Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d’aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l’indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

    Où s’adresser ?

     Association d’aide aux victimes 

    Je peux obtenir plusieurs types d’indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d’un attentat terroriste.

    Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

    Si je suis blessé ou choqué à la suite d’un attentat, je peux bénéficier d’une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu’ils soient temporaires ou permanents.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l’attentat.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

    Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

    Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      Pension militaire d’invalidité et statut de victime civile de guerre

      En tant que victime d’acte terroriste, je peux bénéficier d’une pension militaire d’invalidité et du statut de victime civile de guerre. L’octroi de ces avantages dépend de l’importance de mes infirmités.

      Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

      Demander une pension militaire d’invalidité

      Premier ministre

      Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

      Si je suis devenu handicapé à la suite d’un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé. Ce statut permet de bénéficier de conditions d’embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

      La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

      Vous devez remplir un formulaire :

        Vous devez remplir un formulaire :

          Vous devez remplir un formulaire :

            Vous devez remplir un formulaire :

              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

              Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Drôme

              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

              Vous devez remplir un formulaire :

                Vous devez remplir un formulaire :

                  Vous devez remplir un formulaire :

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                    Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Puy-de-Dôme

                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                    Vous devez remplir un formulaire :

                      Vous devez remplir un formulaire :

                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                        Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                        Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Haute-Savoie

                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                          Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Côte-d’Or

                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                          Vous devez remplir un formulaire :

                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                            Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Jura

                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                            Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                            Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Nièvre

                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                            Vous devez remplir un formulaire :

                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                              Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Saône-et-Loire

                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                              Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Yonne

                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Yonne

                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                              Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Territoire-de-Belfort

                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                Vous devez remplir un formulaire :

                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Finistère

                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

                                  Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                  Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département d’Ille-et-Vilaine

                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Loiret

                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Ardennes

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Aube

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Marne

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Haute-Marne

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Meurthe-et-Moselle

                                                    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Meuse

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                                                    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Moselle

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                                                      Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Haut-Rhin

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                                                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l’Oise

                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Pas-de-Calais

                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                          Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Somme

                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                            Vous devez remplir un formulaire :

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                                                              Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Seine-et-Marne

                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                              Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                  Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                      Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                        Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                        Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                              Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                  Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                      Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                      Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                            Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                              Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                          Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                            Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                            Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                              Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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                                                                                                              Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

                                                                                                              Vous devez remplir un formulaire :

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                                                                                                                          Cette allocation de base peut être complétée par d’autres allocations :

                                                                                                                          Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

                                                                                                                          Je peux aussi obtenir une réduction d’impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

                                                                                                                          Indemnisation par l’assurance garantie des accidents de la vie

                                                                                                                          Si j’ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m’indemniser pour le préjudice corporel causé par l’attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l’assurance le plus vite après l’attentat pour savoir comment faire la demande d’indemnisation.

                                                                                                                          Rappel

                                                                                                                          il est conseillé de conserver toutes les traces écrites d’un dommage matériel et des dépenses effectuées par la suite. Par exemple, devis de réparation pour prouver la détérioration d’un bien, contrat de travail pour prouver la perte de revenus, factures pour prouver l’achat d’un bien de remplacement.

                                                                                                                          Si j’ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l’assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l’assurance automobile pour ma voiture et l’assurance incendie pour mon logement ou mon local professionnel.

                                                                                                                          L’indemnisation peut s’étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l’habitation du logement assuré.

                                                                                                                          L’indemnisation peut aussi s’étendre aux pertes d’exploitation directement liées au dommage matériel, si j’ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

                                                                                                                          Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l’enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

                                                                                                                          Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l’enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

                                                                                                                          Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l’enquête le permet.

                                                                                                                          À la suite d’un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l’enquête est ouverte par le procureur de la République avant d’être transférée à un juge d’instruction.

                                                                                                                          Pendant l’enquête, le juge d’instruction dresse la liste des victimes de l’attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l’enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l’organisation de l’attentat et d’indemniser les victimes.

                                                                                                                          Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d’instruction que je suis victime de l’attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s’appelle  constitution de partie civile  , me permet d’avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l’évolution de l’enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

                                                                                                                          Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l’enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l’audience au tribunal. Je dois écrire au juge d’instruction une lettre de  constitution de partie civile  .

                                                                                                                          La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d’un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d’un attentat terroriste.

                                                                                                                          Je peux demander la médaille en tant que victime d’attentat terroriste.

                                                                                                                          La demande se fait via le formulaire suivant :

                                                                                                                          Une fois que j’ai rempli le formulaire, je dois l’envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

                                                                                                                          mnrvt.sg@justice.gouv.fr

                                                                                                                            Madame la secrétaire générale

                                                                                                                            Ministère de la justice

                                                                                                                            13 place Vendôme

                                                                                                                            75042 Paris cedex 01

                                                                                                                              Si je pense qu’un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d’un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

                                                                                                                              Je peux tout d’abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l’attentat, s’ils ont été mis en place.

                                                                                                                              Par exemple :

                                                                                                                              • Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)

                                                                                                                              • Cellule d’information du public (CIP)

                                                                                                                              • Centre d’accueil des impliqués (CAI)

                                                                                                                              Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l’attentat.

                                                                                                                              Si je n’ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l’attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d’aide aux victimes.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                                                                                                                              Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

                                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                                              116 006

                                                                                                                              Appel gratuit

                                                                                                                              Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                                                                                                                              Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                                                                                                                              Par courriel

                                                                                                                              victimes@france-victimes.fr

                                                                                                                              Obtenir un soutien psychologique

                                                                                                                              Je peux demander de l’aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                                                                                                                              Je peux aussi contacter une association d’aide aux victimes peut m’orienter vers un professionnel.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                               Association d’aide aux victimes 

                                                                                                                              En tant que proche d’une victime, j’ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

                                                                                                                              Je n’ai pas à faire l’avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d’assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

                                                                                                                              Demander une indemnisation

                                                                                                                              Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

                                                                                                                              En tant que proche d’une victime d’acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

                                                                                                                              Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m’occuper d’un proche devenu invalide.

                                                                                                                              Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                                                                                                                              La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                                                                                                                              Déposer un dossier de victime de terrorisme

                                                                                                                              Premier ministre

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              l’indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l’acte terroriste par la sécurité sociale.

                                                                                                                              Indemnisation de l’enfant handicapé

                                                                                                                              Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu’il est devenu handicapé suite à l’acte terroriste, je peux bénéficier d’aides financières et d’aide au transport.

                                                                                                                              Octroi du statut de pupille de la nation

                                                                                                                              Si mon proche qui est victime de l’acte terroriste est un de mes parents et que j’ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de  pupille de la Nation  .

                                                                                                                              Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d’emploi.

                                                                                                                              Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

                                                                                                                              Devenir pupille de la Nation

                                                                                                                              Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                                                                                                                              Obtenir un soutien psychologique

                                                                                                                              Je peux demander de l’aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                                                                                                                              Je peux aussi contacter une association d’aide aux victimes peut m’orienter vers un professionnel.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                               Association d’aide aux victimes 

                                                                                                                              En tant que proche d’une victime, j’ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

                                                                                                                              Je n’ai pas à faire l’avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d’assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l’acte terroriste.

                                                                                                                              Effectuer les démarches administratives

                                                                                                                              Si un de mes proches est décédé lors d’un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives en urgence :

                                                                                                                              Je peux demander que la  mention « Victime du terrorisme »  soit inscrite sur l’acte de décès de mon proche.

                                                                                                                              Je peux aussi demander que la  médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme  lui soit attribuée.

                                                                                                                              Préparer la déclaration de succession

                                                                                                                              Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d’un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

                                                                                                                              En tant qu’héritier d’une personne tuée lors d’un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

                                                                                                                              Demander une indemnisation

                                                                                                                              L’indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d’un acte terroriste et moi.

                                                                                                                              Je peux bénéficier de plusieurs types d’indemnisation.

                                                                                                                              Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

                                                                                                                              En tant que parent d’une victime d’acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

                                                                                                                              Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                                                                                                                              Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                                                                                                                              La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                                                                                                                              La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                                                                                                              La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                              • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                              • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                              • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                              Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                                                                                                                              Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)

                                                                                                                              Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                              Je dois remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                              Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                                              +33 (0)1 43 98 77 00

                                                                                                                              Par messagerie

                                                                                                                              Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                              Par courrier

                                                                                                                              64, rue Defrance

                                                                                                                              94682 Vincennes Cedex

                                                                                                                              Par télécopie

                                                                                                                              +33 (0)1 43 65 46 38

                                                                                                                              La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                              • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                              • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                              • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                              Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si j’ai réglé les frais d’obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                                                                                                                                Pension d’ascendants

                                                                                                                                Je peux faire la demande d’une pension d’ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

                                                                                                                                Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Service des pensions et des risques professionnels

                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                Service des pensions et des risques professionnels

                                                                                                                                BP 60000

                                                                                                                                17016 La Rochelle Cedex 1

                                                                                                                                Renseignements par téléphone

                                                                                                                                Depuis la France : 05 46 50 23 37

                                                                                                                                Depuis l’étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

                                                                                                                                Contrat d’assurance

                                                                                                                                Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l’assureur.

                                                                                                                                  Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

                                                                                                                                  En tant qu’époux ou partenaire de Pacs d’une victime d’acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

                                                                                                                                  Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                                                                                                                                  Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                                                                                                                                  La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                                                                                                                                  La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                                                                                                                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                                                                                                                                  Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)

                                                                                                                                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                                  Je dois remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                                  Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                                  +33 (0)1 43 98 77 00

                                                                                                                                  Par messagerie

                                                                                                                                  Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                  Par courrier

                                                                                                                                  64, rue Defrance

                                                                                                                                  94682 Vincennes Cedex

                                                                                                                                  Par télécopie

                                                                                                                                  +33 (0)1 43 65 46 38

                                                                                                                                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si j’ai réglé les frais d’obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                                                                                                                                    Pension d’invalidité

                                                                                                                                    En tant qu’époux ou partenaire de Pacs de la victime décédée, je peux demander une pension d’invalidité. La demande se fait via le formulaire suivant :

                                                                                                                                    Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Service des pensions et des risques professionnels

                                                                                                                                    Par courrier

                                                                                                                                    Service des pensions et des risques professionnels

                                                                                                                                    BP 60000

                                                                                                                                    17016 La Rochelle Cedex 1

                                                                                                                                    Renseignements par téléphone

                                                                                                                                    Depuis la France : 05 46 50 23 37

                                                                                                                                    Depuis l’étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

                                                                                                                                    Contrat d’assurance

                                                                                                                                    Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l’assureur.

                                                                                                                                      Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

                                                                                                                                      En tant qu’enfant d’une victime d’acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

                                                                                                                                      Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m’occuper d’un proche devenu invalide.

                                                                                                                                      Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                                                                                                                                      La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                                                                                                                                      La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                                                                                                                      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                                      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                                      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                                      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                                      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                                                                                                                                      Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)

                                                                                                                                      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                                      Je dois remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                                      Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                                                      +33 (0)1 43 98 77 00

                                                                                                                                      Par messagerie

                                                                                                                                      Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                                      64, rue Defrance

                                                                                                                                      94682 Vincennes Cedex

                                                                                                                                      Par télécopie

                                                                                                                                      +33 (0)1 43 65 46 38

                                                                                                                                      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                                      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                                      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                                      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                                      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                        le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si j’ai réglé les frais d’obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                                                                                                                                        Pension d’invalidité

                                                                                                                                        Si j’ai moins de 21 ans, je peux demander une pension d’invalidité. La demande se fait via le formulaire suivant :

                                                                                                                                        Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Service des pensions et des risques professionnels

                                                                                                                                        Par courrier

                                                                                                                                        Service des pensions et des risques professionnels

                                                                                                                                        BP 60000

                                                                                                                                        17016 La Rochelle Cedex 1

                                                                                                                                        Renseignements par téléphone

                                                                                                                                        Depuis la France : 05 46 50 23 37

                                                                                                                                        Depuis l’étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

                                                                                                                                        Statut de pupille de la Nation

                                                                                                                                        Si mon proche qui est victime de l’acte terroriste est un de mes parents, et que j’ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de  pupille de la Nation  .

                                                                                                                                        Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d’emploi.

                                                                                                                                        Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                                                                                                                                        Contrat d’assurance

                                                                                                                                        Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l’assureur.

                                                                                                                                        Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

                                                                                                                                        En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d’une victime d’acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

                                                                                                                                        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                                                                                                                                        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                                                                                                                                        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                                                                                                                                        La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                                                                                                                        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                                        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                                        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                                        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                                        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                                                                                                                                        Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)

                                                                                                                                        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                                        Je dois remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                                                                                                        Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                                                                                                                        Par téléphone

                                                                                                                                        +33 (0)1 43 98 77 00

                                                                                                                                        Par messagerie

                                                                                                                                        Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                        Par courrier

                                                                                                                                        64, rue Defrance

                                                                                                                                        94682 Vincennes Cedex

                                                                                                                                        Par télécopie

                                                                                                                                        +33 (0)1 43 65 46 38

                                                                                                                                        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                                                                                                        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                                                                                                        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                                                                                                        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                                                                                                        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si j’ai réglé les frais d’obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                                                                                                                                          Contrat d’assurance

                                                                                                                                          Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l’assureur.

                                                                                                                                            Demander le statut de pupille de la Nation

                                                                                                                                            Si mon proche qui est décédé lors de l’acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de  pupille de la Nation  .

                                                                                                                                            Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d’emploi.

                                                                                                                                            Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                                                                                                                                            Devenir pupille de la Nation

                                                                                                                                            Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                                                                                                                                            Demander un mariage à titre posthume

                                                                                                                                            De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

                                                                                                                                            La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

                                                                                                                                          • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                                                                                                                                            Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

                                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                                            116 006

                                                                                                                                            Appel gratuit

                                                                                                                                            Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                                                                                                                                            Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                                                                                                                                            Par courriel

                                                                                                                                            victimes@france-victimes.fr

                                                                                                                                          • Proche ou victime d’acte de terrorisme : contacter l’assurance maladie

                                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                                            0811 365 364 (de 8h30 à 17h)

                                                                                                                                            Par mail

                                                                                                                                            victimesattentat@cnamts.fr