Particuliers

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vous n’avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou l’extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous n’avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

      Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l’étranger.

      Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

      Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Où s’adresser ?

      Service central d’état civil – Répertoire civil

      Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

      Par courrier

      Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

          Vous n’avez pas de certificat à fournir.

          Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

          Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

              Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

              Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

              • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

              • Certificat de non-inscription au répertoire civil

              • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

              Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

              Demande en ligne de certificat de non-Pacs

              Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

              Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

              Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

              Où s’adresser ?

              Service central d’état civil – Répertoire civil

              Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

              Par courrier

              Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

              Département « Exploitation »

              Section Pacs

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Par téléphone

              01 41 86 42 47

                  Demande en ligne de certificat de non-Pacs

                  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
                • Formulaire : Cerfa n°12819*06 :  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger