Particuliers

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi).

    Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

    • s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale

    • ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel

    L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :

    • Domicile de la personne accompagnée

    • Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

    • Maison de retraite

    • Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

      • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

      Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

        Le montant de l’allocation est fixé à 59,63 € par jour.

        Il est fixé à 29,82 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

        Début

        L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

        Durée

        L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

        Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

        Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

        Exemple

        ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

        Non cumul avec d’autres revenus

        L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

        • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

        • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

        • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

        • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

        Fin

        L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

        Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

        L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

        • du domicile de la personne accompagnée

        • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

        • d’une maison de retraite

        • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

        Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

        Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

        Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

          • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

          Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

            Le montant de l’allocation est fixé à 59,63 € par jour.

            Il est fixé à 29,82 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

            Début

            L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

            Durée

            L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

            Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

            Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

            Exemple

            ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

            Non cumul avec d’autres revenus

            L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

            • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

            • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

            • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

            • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

            Fin

            L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

            Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

            • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

            • ou partager le même domicile que cette personne

            L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

            • du domicile de la personne accompagnée

            • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

            • d’une maison de retraite

            • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

            Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

            Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

            Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

              Le demandeur doit remplir les documents suivants :

              • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

              • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

              • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

              Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

              Où s’adresser ?

              Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

              Par téléphone

              08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

              Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

              Par courrier

              Cnajap

              Rue Marcel Brunet

              BP 109

              23014 GUÉRET Cedex

              Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

                Le montant présenté dans cette page s’applique compter du 1er juillet 2022.

                Le montant de l’allocation est fixé à 59,63 € par jour.

                Début

                L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

                Durée

                L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

                Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

                Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

                Exemple

                ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

                Non cumul avec d’autres revenus

                L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

                • Indemnités versées par Pôle emploi

                • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

                Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.

                Fin

                L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

              • Pour adresser la demande d’allocations et pour tout renseignement complémentaire :
                Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

                Par téléphone

                08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

                Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

                Par courrier

                Cnajap

                Rue Marcel Brunet

                BP 109

                23014 GUÉRET Cedex