Particuliers

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

Si vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale . Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

La procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.

    Qui prend la décision ?

    Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

    Demande d’autorisation

    Vous devez demander l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.

    Vous devez remplir votre demande à l’aide d’un formulaire.

    À savoir

    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

    Acceptation

    L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Qui prend la décision ?

    Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

    Attention

    l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n’est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

    Déclaration d’acceptation

    Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

      Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

      Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

        Qui prend la décision ?

        Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

        Demande d’autorisation

        La renonciation à la succession au nom d’un mineur nécessite l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

        Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.

        À savoir

        dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

        Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

        Déclaration de renonciation

        Vous devez effectuer la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Vous devez effectuer la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

          Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

          • Notaire

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Où s’adresser ?

           Notaire 

            Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.

            Si la valeur des biens de la succession (l’actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

            Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

            Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

            L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

            Forme expresse 

            L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

            Forme tacite

            Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

            Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

              Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.

              Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.

              L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

              Forme expresse 

              L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

              Forme tacite

              Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

              Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

                Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

                L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                Forme expresse 

                L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                Forme tacite

                Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                  Vous devez effectuer une déclaration d’acceptation d’une succession ” à concurrence de l’actif net ” si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                  • Vous êtes héritier (dans le cas d’une curatelle ou d’une habilitation familiale)

                  • Vous êtes le tuteur de l’héritier (dans le cas d’une tutelle)

                  Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                  Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                  • Notaire

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Où s’adresser ?

                   Notaire 

                  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                  Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                    Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                      Autorisation du juge des contentieux de la protection

                      Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                      Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Déclaration de renonciation

                      Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                        Autorisation du juge des contentieux de la protection

                        Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                        Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Déclaration de renonciation

                        Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                        Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                        • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                        • Notaire

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Où s’adresser ?

                         Notaire 

                            Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                            Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                            Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                              Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                              Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                              Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                              • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                              • Notaire

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Où s’adresser ?

                               Notaire 

                                  Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                  Vous êtes la personne habilitée d’un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                  Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Déclaration de renonciation

                                  Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                  Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                    Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                    Vous êtes la personne habilitée d’un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d’héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                    Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                    Où s’adresser ?

                                     Tribunal judiciaire 

                                    Déclaration de renonciation

                                    Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                    Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                                    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                    • Notaire

                                    Où s’adresser ?

                                     Tribunal judiciaire 

                                    Où s’adresser ?

                                     Notaire 

                                      Comment faire si…