Dématérialisation des actes administratifs

Depuis le 1er juillet 2022, la publication sur le site internet de la mairie tient lieu de formalité de publicité pour l’entrée en vigueur des actes administratifs. Ces nouvelles dispositions concourent à la transparence et à l’accessibilité des documents administratifs. Désormais, les actes règlementaires des communes de plus de 3500 habitants entrent en vigueur à la date de leur publication sur leur site internet.

Les actes pris au nom de la commune de Coutras sont consultables sur ce lien : https://data.mairie-coutras.fr/

Infos pratiques

  • Service administration générale et état-civil