Rapport Social Unique

L’année 2021 marque notamment le passage du Bilan Social au Rapport Social Unique (RSU). Institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce rapport, se substitue donc au Bilan Social. Il est obligatoire et doit être élaboré chaque année.

Texte de référence

Article 9 bis A et 9 bis B de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

Principe

L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit, dès cette année, l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du rapport sur l’état de la collectivité, plus communément appelé bilan social.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

À partir de 2021, ce rapport doit être réalisé chaque année au titre de l’année civile écoulée. Dans l’attente de la mise en place des comités sociaux territoriaux, le rapport social unique sera présenté aux membres du comité technique compétent avant le 30 septembre. Celui-ci doit obligatoirement être transmis au Centre de gestion auquel la collectivité est rattachée.

La présentation de ce rapport donne lieu à débat et l’avis du comité technique est transmis à l’assemblée délibérante. Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité technique et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité territoriale sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Objectif

L’objectif principal de cette obligation légale vise à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique et à participer à l’amélioration du dialogue social.

Ainsi, le recueil centralisé de ces rapports et leur exploitation statistique permettent :

  • d’une part, de disposer d’un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les autres composantes de la fonction publique. Il apporte des informations statistiques sur des sujets tels que l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail, l’absentéisme, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social, etc.
  • d’autre part, d’apporter des éléments de comparaisons par type de collectivité, par taille, par catégorie d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation.

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