Chiens dangereux

Si vous souhaitez détenir un chien d'attaque ou de défense, un permis de détention doit vous être délivré par la Mairie.

Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture (le Livre des Origines Françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boer bulls)
  • Tosa

L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite. Toute infraction à cette mesure est punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Il s’agit des races :

  • Les chiens de race Staffordshire, American Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiler, inscrits au LOF.
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler non-inscrits au LOF.

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2nde catégorie :

  • Mineurs
  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  • La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2ème catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.

La détention d’un chien de 1ère et 2ème catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (2ème catégorie) ou un chien d’attaque (de 1ère catégorie) pour une durée maximum de 5 ans

La détention des chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie est soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis.

Pour obtenir un permis de détention, vous devez remplir le dossier :

Tout propriétaire est invité à se présenter en Mairie après avoir obtenu :

  • L’attestation d’évaluation comportementale du chien établie par un vétérinaire agréé.
  • L’attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité (consulter la liste des formateurs).
  • Le certificat d’identification, de vaccination antirabique, responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention, le maire ou à défaut le préfet pourra ordonner, après une mise en demeure, le placement en fourrière de l’animal, voire faire procéder à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d’emprisonnement
  • Jusqu’à 3 750 € d’amende
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s’adresser ? Vétérinaires agrées

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.

Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.

Si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public .

Le service de police municipale et la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement relatif à ce permis de détention.

À télécharger

Infos pratiques